CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :

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Article 1 : Application

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Les Conditions Générales de Vente sont conclues entre :

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La société Riviera Interior Design entreprise individuelle représentée par Gaëlle Bruneau dont le siège social est établie au Chemin Bourina 06710 Malaussene.

 

ET

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Le client (particulier ou professionnel).

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Article 2 : Prestations

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La société Riviera Interior Design représentée par Gaëlle Bruneau propose des services de conseils en aménagement et décoration d'intérieur. L’ensemble des prestations suggérées restent indicatives et subordonnées à la décision finale du professionnel du bâtiment en charge de la réalisation du projet.La société Riviera Interior Design représentée par Gaëlle Bruneau , ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de problèmes survenus pendant ou suite à la réalisation des travaux. 

La société Riviera Interior Design conserve la propriété intellectuelle de tous les documents conçus et transmis à ses clients. Et dispose pleinement du droit de diffusion de ces documents afin de promouvoir son activité.

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Article 3 : Tarifs

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Les tarifs des prestations seront indiqués sur le devis en TTC.

Un acompte de 50 % du devis sera demandé à la signature de celui-ci, le solde sera versé à la fin de la prestation.

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Article 4 : Lieux de travail

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Les prestations seront réalisées soit au siège de Riviera Interior Design soit au domicile du client.

Pour les prestations au domicile du client, des frais de déplacement pourront être facturés en sus selon le barème fiscal en vigueur et dans la limite de 20 Km autour de la ville de Nice.

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Article 5 : Devis et Commande

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Toute demande de prestation donne lieu à l'établissement d’un devis gratuit, personnalisé et sans engagement. Dès lors qu'il est daté, signé par le client, avec la mention « Bon pour Accord », il sera considéré comme une commande définitive. Toute commande devra être accompagnée d’un acompte de 50% du montant total. Les conditions générales de vente sont jointes à chaque devis et doivent être retournées signées avec la commande.

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Article 6 : Droit de rétractation

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Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours suivant la date de signature du devis pour faire valoir son droit de rétractation.

Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée
avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Gaëlle Bruneau Riviera Interior Design, Chemin Bourina 06710 Malaussene.

Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la
réception de la lettre. 

 

Article 7: Annulation et remboursement

En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de quatorze jours, toute demande d’annulation, de report
ou de modification de commande est soumise à l’accord exprès de Gaëlle Bruneau EI. A défaut d’accord sur
l’annulation, l’acompte ne pourra être remboursée.

Dans l’hypothèse d’une impossibilité de réaliser la prestation demandée, les sommes versées par le Client lui
seront restituées dans un délai maximum d’un mois à compter de la notification par Gaëlle Bruneau de
l’impossibilité de réaliser la prestation.

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Article 8 : Paiement

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A la fin de la mission, nous vous adresserons une facture payable à réception par chèque ou par virement bancaire.

A défaut de paiement à l’échéance contractuelle et après mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet sous huitaine, une indemnité de 15% des sommes dues sera immédiatement exigible au titre de dommages et intérêts. Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

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Article 9: Confidentialité

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Riviera Interior Design s’engage à ne communiquer à qui que ce soit, pendant la durée de sa collaboration avec le Client et après, des informations le concernant.

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ARTICLE 10 – Données personnelles​

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Conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client disposera d’un droit de rectification, de modification et de suppression des données qu’il aura communiquées à la société Riviera Interior Design.

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ARTICLE 11 – Litiges

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Il est entendu que dans tous les cas de litige la recherche d’un accord amiable est privilégiée avant tout recours devant les tribunaux.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution d’un contrat conclu avec la société Riviera Interior Design sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Nice.